Lors de la mise en vente d’un véhicule, la déclaration de cession doit faire partie des pièces jointes des documents nécessaires à cette action. Ce document permet à l’acheteur, l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation pour son nouveau véhicule.
Définition du certificat de cession d’un véhicule occasion ?
Le certificat de cession aussi appelé certificat de vente est un formulaire officiel qui met en valeur la vente d’un véhicule et régit tout le changement de cessionnaire de celle-ci. Ce certificat administratif permet la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. Durant la transaction, le certificat de cession est obligatoire même s’il s’agit d’un don et ceci incombe, aussi bien les vendeurs que l’acquéreur.
Dans le certificat de cession, le vendeur fait un engagement de renonciation à tout droit sur le véhicule et certifie que le véhicule n’a subi aucune transformation importante de ses caractéristiques et signale tout accident de la circulation qui implique le véhicule à son nouveau propriétaire. Ce certificat doit être accompagné d’un certificat de contrôle technique dater de moins de six mois et d’un certificat de non-gage qui est délivré par le vendeur. Le certificat de cession est valable pendant une durée de 15 jours auprès de la préfecture lors de la demande d’immatriculation.
Les personnes concernées et le moyen d’obtenir un certificat de cession
Les deux parties sont concernées par ce certificat, car le formulaire d’un certificat de cession contient l’information usuelle qui concerne le véhicule cédé (marque, kilométrage, immatriculation, type…), et aussi l’information concernant l’ancien propriétaire et c’est celui-ci qui les remplit. Il contient aussi les informations concernant le nouvel acquéreur et c’est celui-ci qui remplit cette partie. Il comprit aussi le type de la transaction et la date de transaction à titre gratuit ou onéreux et la signature des deux. Le vendeur doit conserver un exemplaire de ce certificat de cession.
Pour vous procurer d’un certificat de cession, vous devez vous rendre sur le site du service public et le télécharger en ligne. Ceci est un PDF que vous pouvez remplir en direct depuis votre ordinateur, et ensuite vous devez l’imprimer puis le signer et garder un exemplaire et donner l’autre au nouveau propriétaire.
La nécessité de la possession d’un certificat de cession pour le vendeur et l’acquéreur
Des démarches administratives sont nécessaires pour vendre ou acheter un véhicule. Les signatures mises dans le certificat de cession permettent d’assurer l’acquéreur lors de l’achat, que le vendeur du véhicule d’occasion ne fraude pas. Ceci est la protection par la loi des deux parties grâce à leurs signatures.
Suite au changement de propriétaire du véhicule, le certificat de cession permet au nouveau propriétaire de faire une demande de nouvelle immatriculation à son nom à la préfecture. L’acheteur doit envoyer cette demande pour obtenir sa nouvelle carte grise à son nom pour sa nouvelle voiture.